LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2GCOM
I. Application des conditions générales de vente 2GCOM
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par 2GCOM.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre 2GCOM et ses clients en France.
Le vendeur est défini comme étant la société 2GCOM. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
II. La commande
La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par 2GCOM du courrier électronique ou postal du client confirmant ladite commande, ou par la réception du bon de commande validé par fax, courrier électronique ou postal, ou par la réception du devis validé par le client par fax, courrier électronique ou postal.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.
Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de 2GCOM. 2GCOM se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de 2GCOM.
III. Conditions de livraison
2GCOM entend par prestation de base la livraison. La livraison fait l’objet d’un forfait en fonction de la zone de livraison et le volume livré.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement à la demande du Client par tous moyens de communication actuels (courrier électronique, téléphone, indication sur le devis, …) et sont variables en fonction des disponibilités des produits et matériels, ainsi qu’en fonction des cas de force majeure, d’éventuels confinements, fermetures d’usines, rupture de composants essentiels de base, ou tout autre dispositif mis en place par le Gouvernement d’un pays afin de lutter contre la pandémie de Covid-19.
Les indications de délai de livraison sont informatives et applicables sur des jours ouvrés. Le dépassement des délais ne donne pas droit au client d’annuler les commandes en cours, sauf accord préalable de 2GCOM, ou de réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité.
2GCOM décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour les dommages, quels qu’ils soient, dus à la livraison tardive, et causés par des retards de transport, des grèves, des troubles sociaux, des inondations, des incendies, ou des cas de force majeure tels que prévus par la loi et la Jurisprudence de la Cour de Cassation ou par tout autre évènement qui échappe au contrôle de 2GCOM. Les délais de livraison seront prorogés pendant ces périodes.
La livraison est effectuée par 2GCOM au lieu désigné par le client sur la commande. La livraison fait l’objet d’un rendez-vous fixé conjointement entre le client et 2GCOM selon leurs convenances respectives (lieu, horaire, …).
Le client est avisé en temps utile par 2GCOM de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue, ainsi que de la date à laquelle la livraison du produit doit en conséquence être reportée.
Toute réception doit être effectuée en présence du client et doit être systématiquement vérifiée avant de signer et valider le bon de livraison. En cas de doutes ou de dégâts apparents, REFUSER la marchandise en émettant le jour même par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison par écrit accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans lesdites réserves.
IV. Retours
Panne au déballage : les produits doivent être retournés complets à 2GCOM sous 3 jours dans leur emballage d’origine.
V. Garanties
En sa qualité d’intermédiaire entre le constructeur et le client, 2GCOM ne fournit aucune garantie contractuelle. Outre la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus (sauf ordinateur assemblé par 2GCOM) par la société 2GCOM bénéficient d’une garantie constructeur dans les conditions déterminées par celui-ci, lesquelles doivent être respectées scrupuleusement, exclusive de toute autre garantie en particulier de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
La durée et les conditions de garantie sont spécifiées pour chaque famille de produits.
La garantie constructeur est exclusivement déclenchée par le Client. Pour ce faire, le Client devra se munir du numéro de série du produit concerné ainsi que de la facture délivrée par 2GCOM.
Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non-paiement de la facture correspondante.
La garantie exclut pour 2GCOM toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects (dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres) résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées.
La garantie exclut pour 2GCOM toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects liés à la casse, au choc ou au coup survenu sur un matériel.
2GCOM ne sera tenue à aucune indemnisation pour ces dommages.
VI. Prestation de Services
Toute demande d’installation (logiciels, ordinateurs, imprimantes, switch…), de mise en réseau des ordinateurs et/ou imprimantes, de pré-installation de logiciels, ou toute autre demande d’installation de solutions pédagogiques numériques dans des établissements scolaires, de solutions audiovisuelles (automatisées ou non) dans des Entreprises, chez des institutionnels (Douane, Police, Armée, Mairie, Département, Région, Palais de justice, etc …), dans des associations (loi 1901), dans des centres de formation, dans des musées (salles de Webconférences, salles de conférence, salles de réunion, amphithéâtres, etc …), fait l’objet d’un devis établi par 2GCOM préalable à la prestation d’un (ou plusieurs) technicien de la société 2GCOM.
VII. Réception des Services
La réception d’un Service correspond au prononcé d’une VABF (Validation d’Aptitude au Bon Fonctionnement) lors de la réalisation de la recette, en présence du client, dudit service.
La réception d’un Service réalisé par la société 2GCOM résulte de la reconnaissance expresse ou tacite par le Client de la conformité du Service aux spécifications contractuelles (devis ou cahier des charges) validées par les deux parties.
L’achèvement d’un Service, c’est-à-dire le jour du prononcé de la VABF, donne lieu à la signature, par les deux parties, d’un procès-verbal et/ou d’un bon d’intervention (ou d’un bon de livraison dans certain cas).
Aussi, le Client a la possibilité de mentionner des réserves éventuelles sur ledit procès-verbal et/ou ledit bon d’intervention (ou bon de livraison). A défaut de réserves, la réception du Service, donc la validation de la VABF par le client, est réputée prononcée de plein droit. Par ailleurs, la mise en production ou l’utilisation dudit Service entraîne la réception du Service de plein droit avec ou sans réserve.
VIII. Garantie post-installation
Après chaque installation d’une solution audiovisuelle ou informatique, une garantie post-installation est prévue, pour une durée variable selon l’ampleur de la solution.
Cette période de post-installation correspond à une VSR (Validation du Service Régulier). L’objectif de cette période est de valider (techniquement et fonctionnellement parlant), en phase exploitation réelle, la solution nouvellement installée par 2GCOM.
Au cours de cette période, si un incident survenait, le client appelle 2GCOM pour que cette dernière traite ledit incident dans les plus brefs délais. L’analyse et le traitement dudit incident se fera par un technicien 2GCOM dans un premier temps « à distance » et, si nécessaire, un technicien 2GCOM se rendra sur le site du client pour approfondir l’analyse et traiter l’incident.
A l’issue de cette période de VSR, un contrat de maintenance et d’assistance audiovisuelle préventive, curative et évolutive aura préalablement été proposé au Client, qui pourra le refuser. Dans ce dernier cas, toute intervention de 2GCOM « à distance » et/ou « sur le site du client » fera obligatoirement l’objet d’un devis de 2GCOM validé et signé par le Client.
La société 2GCOM ne pourra être tenu responsable d’un incident qui résulterait d’une faute, négligence ou omission du client et/ou de ses utilisateurs (notamment du non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles) et/ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
La durée de la période de garantie post-installation (VSR) varie selon l’importance de la solution installée, à savoir :
- La période est de deux (2) semaines pour tous projets dont le montant est inférieur ou égal à 10 K€ HT.
- La période est de quatre (4) semaines pour tous projets dont le montant est strictement supérieur à 10 K€ HT et inférieur ou égal à 70 K€ HT.
- La période est de huit (8) semaines pour tous projets dont le montant est strictement supérieur à 70 K€ HT et inférieur ou égal à 100 K€ HT.
- La période est de dix (10) semaines pour tous projets dont le montant est supérieur ou égal à 100 K€ HT.
IX. Les prix
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Les prix peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par 2GCOM à tout moment à sa demande.
Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le devis 2GCOM. Les frais forfaitaires de livraison et les frais généraux (restauration, hébergement, carburant, péages, …) sont à la charge du client. Les catalogues, tarifs et offres de prix ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Aucun escompte n’est consenti par 2GCOM pour paiement anticipé par rapport à la date d’échéance.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au client sauf ceux ayant fait l’objet d’une négociation entre le client et 2GCOM et inscrit sur le devis approuvé par le client lors de la commande.
X. Les délais de paiement
Le paiement s’effectue par chèque, virement ou Lettre de change relevée à 30 jours à date de facture, conformément à l’article L441-6 du Nouveau Code de commerce pour les entités à caractères privées et à 40 jours à date de facture pour les mandats administratifs pour les entités à caractère public. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.
XI. Défaut de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, 2GCOM exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
Des pénalités de retard sont prévues correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 1 % des sommes dues, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retour d’un effet de paiement ou d’un chèque impayé pour défaut de provision sera facturé 40 € HT.
2GCOM se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution de toute commande non réglée et de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
XII. Clause de réserve de propriété
2GCOM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l’état jusqu’à parfait paiement. Le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits.
Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance, 2GCOM pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits.
Toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à 2GCOM à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de 2GCOM et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
XIII. Logiciels et services en ligne type « Cloud » ou « SaaS »
Les matériels livrés par 2GCOM peuvent impliquer des services en ligne type « Cloud » ou « Saas » dont les modalités sont imposées par un tiers hébergeur et/ou embarquer des logiciels dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des éditeurs tiers.
Le Client n’acquiert jamais la propriété intellectuelle d’une licence d’un progiciel. Il devient seulement titulaire d’un droit, non cessible et non exclusif d’utilisation, régi par les conditions de licence de l’éditeur, accessibles sur le site de l’éditeur. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir ces conditions et d’en prendre connaissance. En acceptant la proposition de 2GCOM, le Client déclare avoir connaissance et accepter l’intégralité des conditions de licence de l’éditeur.
Le Client est informé qu’il expose sa seule et unique responsabilité dans le cas d’un usage non conforme en regard des dispositions de l’éditeur/hébergeur concerné et/ou des lois en vigueur concernant les contenus et les modalités d’utilisation.
XIV. Conditions de maintenance
Les Conditions de maintenance s’appliquent uniquement si un contrat de maintenance a été signé entre le Client et 2GCOM.
En cas de dysfonctionnement de la solution maintenue, donc de l’apparition d’un incident, il convient d’appliquer la procédure d’escalade ci-dessous d’intervention vers la société 2GCOM.
La solution maintenue (installée ou pas par 2GCOM) peut être une solution Audiovisuelle et/ou une solution Informatique.
Cette procédure d’escalade est applicable tout au long de la période du contrat de maintenance.
La procédure d’escalade est donc la suivante :
- Détection d’un incident par le Client.
- Le Client contacte (par un appel téléphonique) la société 2GCOM qui réalise un diagnostic « à distance » :
- Si l’incident est en réalité un « problème d’utilisation fonctionnel » de la solution audiovisuelle et/ou informatique, la société 2GCOM réalise une « assistance fonctionnelle téléphonique » afin d’aider au mieux le Client à l’utilisation de ladite solution maintenue.
- Si l’incident est en réalité un « problème d’utilisation technique » de la solution maintenue, la société 2GCOM réalise une « assistance technique téléphonique » afin d’aider au mieux le Client à exploiter ladite solution maintenue.
- Sinon, la société 2GCOM intervient pour résoudre l’incident.
- Pour tous les incidents « bloquants » et/ou « non-bloquants », Le technicien 2GCOM effectue une première analyse et un premier diagnostic « à distance » du dysfonctionnement constaté (lorsque c’est techniquement possible).
- Selon la cause diagnostiquée de l’incident et selon l’opération technique nécessaire pour résoudre l’incident, le technicien 2GCOM va :
- Intervenir « à distance » (télémaintenance), en prenant la main sur la solution maintenue (via un automate pour une solution audiovisuelle ou sur un Serveur / PC pour une solution informatique) pour résoudre l’incident.
- Intervenir sous forme d’un support téléphonique (téléassistance technique), en guidant le Client car la manipulation ne peut être faite par une prise de main « à distance ».
- Intervenir « sur le site » du Client, dans un cadre contractuel (selon les règles contractuelles d’interventions définies à la fin du contrat de maintenance établi entre les deux partis), pour résoudre l’incident.
- Intervenir pour escaler au plus vite au niveau 3, vers le constructeur (ou vers un éditeur s’il s’agit d’un incident d’un logiciel) car il s’agit d’un problème technique intrinsèque au matériel (ou au logiciel). L’objectif est de recevoir, au plus vite, un matériel de remplacement (ou une mise à jour dudit logiciel), selon si ledit matériel (logiciel) est ou pas sous garantie constructeur (ou éditeur).
- Une fois l’incident résolu ou une solution de contournement mise en place, le technicien 2GCOM informe le Client par téléphone ou par mail.
- Dans l’hypothèse où une solution de contournement est mise en place, la société 2GCOM interviendra une nouvelle fois soit « à distance » (avec le Client en relais), soit « sur site » (selon les règles contractuelles d’interventions définies à la fin du contrat de maintenance établi entre les deux partis) pour éradiquer définitivement l’incident lorsqu’une solution définitive sera trouvée ou lorsque le matériel (ou logiciel) défectueux sera réparé par le constructeur ou par l’éditeur (par exemple). Bien sûr, dans tous les cas, le technicien 2GCOM informera le client du suivi de l’intervention.
Les délais d’intervention sont adaptés au client et obligatoirement mentionnés dans le contrat de maintenance établi et signé par les deux partis (le client et 2GCOM). A titre d’information, ces délais sont généralement compris entre J+1 (incident MAJEUR – tout est bloqué) et J+5 (incident MINEUR – un léger dysfonctionnement) maximum (en jours ouvrés), selon la gravité de celui-ci.
XV. Juridiction
Toute vente de marchandise est soumise à la loi Française.
Tout différend relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation, ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du tribunal compétent de BORDEAUX pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.